La présente Charte est destinée à informer les Dirigeants, les Professionnels, les Bénéficiaires et les Prescripteurs, sur la politique de traitement de leurs Données Personnelles par Santéclair au titre du Service TP+®.
Santéclair, en sa qualité de Sous-traitant agissant pour le compte des OCAM, Responsables de traitement de ces Données Personnelles, veille à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi que toutes les règles de droit national prises en application de celui-ci, à titre subsidiaire et pouvant trouver à s’appliquer selon les cas ci-après désignés la « Règlementation » au titre du Service TP+®.
Pour l’Annuaire, Santéclair agit en qualité de Responsable de traitement.
Dans le cadre de la demande d’adhésion de l’Entreprise au Service TP+®, de l’utilisation du service et du suivi d’activité au titre de ce service par Santéclair, Santéclair a besoin des Données Personnelles suivantes :
Dans une démarche de contrôle qualité, les échanges téléphoniques avec Santéclair sont susceptibles d'être enregistrés. Les enregistrements d'appels sont conservés pour une période de 3 mois. À l'issue de cette période, ils sont ensuite effacés. Toute Donnée Personnelle communiquée pendant cet appel sera traitée conformément aux dispositions de la présente Charte.
Ces Données Personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
Santéclair détermine les Destinataires en fonction de leurs missions et de leurs habilitations à recevoir ces Données Personnelles dans le strict respect des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, tels que notamment les OCAM, et, pour le domaine de l’optique, les Fournisseurs de verres ophtalmiques référencés et le comité déontologique de la centrale d’achat ou de la chaîne à laquelle adhère le Professionnel (dans le cadre de la lutte contre la fraude).
Santéclair est par ailleurs susceptible de transmettre ces Données Personnelles à toute profession règlementée autorisée à les recevoir pour la satisfaction d'obligations légales et réglementaires ou encore, les juridictions ou les autorités judiciaires.
En aucun cas Santéclair ne cède ces Données Personnelles à des tiers.
Selon les cas, ces Données Personnelles sont traitées par Santéclair sur les bases suivantes :
Ces Données Personnelles sont conservées par Santéclair le temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, majoré des délais de prescriptions légales.
Différentes mesures de sécurité techniques et organisationnelles, sous le contrôle de la responsable de la sécurité des systèmes d’information et de la déléguée à la protection des données, ont été mises en place en vue de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de ces Données Personnelles, afin d'empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Tous les salariés de Santéclair suivent après leur recrutement une formation à la protection des données à caractère personnel. Cette formation est renouvelée de manière régulière. Les formations dispensées aux salariés de Santéclair sont adaptées à leur activité et à leurs responsabilités.
L'accès à ces Données Personnelles par les salariés de Santéclair et ses prestataires le cas échéant, est contrôlé par un système de gestion des habilitations.
La gestion des habilitations est contrôlée par :
Pour ses projets, Santéclair applique le principe de « Privacy by Design » (protection de la vie privée dès la conception).
Ces Données Personnelles sont hébergées en France ou dans l'Union Européenne.
Santéclair a mis en place un plan de sécurité informatique qui est analysé et évalué régulièrement afin de mesurer l'efficacité des mesures techniques mises en œuvre par Santéclair pour assurer la sécurité des traitements et des Données Personnelles.
Santéclair met en œuvre des moyens permettant de rétablir la disponibilité de ces Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
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Date de mise à jour : 03/02/2021
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Date de mise à jour : 03/02/2021